Comité Social et Economique ou du Conseil d' Entrprise

                                 

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Le CSE (comité social et économique) : rôle et mise en place

 

Rôle

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, . D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.

En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel.

 

En présence de représentants du personnel

  • Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
  • Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pourra être prorogé d'un an.
  • Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
  • quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE se sera mis en place à la fin du mandat.

En l'absence de représentants du personnel

  • Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
  • Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 1er janvier 2018 en principe.

   Le CSE

Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.

Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

  • Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;
  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés

Le comité social et économique a pour mission de :

  • Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur
  • Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
  • Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Pour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que :

  • La possibilité de communiquer avec les autres salariés
  • Des réunions mensuelles avec l'employeur ou chaque fois qu'ils le demandent
  • La mise à disposition d'un local
  • Des crédits d'heures
  • Une protection spéciale contre le licenciement

Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise, le comité social et économique assure une triple mission :

  • Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
  • Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
  • Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
  • Pour ce faire, il dispose de différents moyens tels que :
  • La possibilité de communiquer avec les autres salariés
  • La mise à disposition d'un local
  • Le droit à une formation économique
  • Des crédits d'heures
  • Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles
  • Une protection spéciale contre le licenciement  

CSE obligatoire

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel.

CSE : Titulaires et Crédit d'heures

  • Nombre de titulaires

Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise

  • Heures de délégation

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures d'au moins :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation.

Effectif

Nb. de titulaires

Nb. mensuel
d'heures de délégation

Total heures
de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

5250 à 5499

29

29

841

5500 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6249

31

29

899

6250 à 6499

31

29

899

6500 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7249

32

30

960

7250 à 7499

32

30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 7999

32

32

1024

8000 à 8249

32

32

1024

8250 à 8499

33

32

1056

8500 à 8749

33

32

1056

8750 à 8999

33

32

1056

9000 à 9249

34

32

1088

9250 à 9499

34

32

1088

9500 à 9749

34

32

1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégéus du personnel et les élus du comité d'entreprise.

 

 

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