Comité Social et Economique ou du Conseil d' Entrprise

Le CSE (comité social et économique) : rôle et mise en place

Rôle

Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386) dans le cadre de la réforme du Code du travail, . D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT.

En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.

Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel.

En présence de représentants du personnel

• Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
• Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pourra être prorogé d'un an.
• Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d'un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation des représentants du personnel.
• quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE se sera mis en place à la fin du mandat.

En l'absence de représentants du personnel

• Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise.
• Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 1er janvier 2018 en principe.

   Le CSE

Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.

Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

• Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés

Le comité social et économique a pour mission de :

• Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur
• Veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise
• Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Pour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que :

• La possibilité de communiquer avec les autres salariés
• Des réunions mensuelles avec l'employeur ou chaque fois qu'ils le demandent
• La mise à disposition d'un local
• Des crédits d'heures
• Une protection spéciale contre le licenciement

Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise, le comité social et économique assure une triple mission :

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts
• Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
• Pour ce faire, il dispose de différents moyens tels que :
• La possibilité de communiquer avec les autres salariés
• La mise à disposition d'un local
• Le droit à une formation économique
• Des crédits d'heures
• Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles
• Une protection spéciale contre le licenciement  

CSE obligatoire

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil est identique à celui fixé pour l'élection obligatoire de délégués du personnel.

CSE : Titulaires et Crédit d'heures

• Nombre de titulaires

Le nombre de membres élus titulaires du CSE dépend de l'effectif salarié de l'entreprise

• Heures de délégation

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures d'au moins :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail, et n'est pas déduit de ces heures de délégation. Il en est de même du temps passé en formation.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégéus du personnel et les élus du comité d'entreprise.