Négociation annuelle obligatoire (NAO)
La Négociation annuelle obligatoire
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,. La négociation annuelle obligatoire permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l'organisation des congés payés. Ce sont les délégués syndicaux qui ont la charge de préparer la négociation annuelle obligatoire. Dans les plus grandes entreprises, plusieurs syndicats peuvent être représentés, au moins deux délégués si plusieurs organisations sont appelées à participer. Les salariés de l'entreprise peuvent se présenter s'ils sont rattachés à une délégation. Le temps accordé à la négociation annuelle obligatoire est considéré comme un temps travaillé et non décompté du crédit d'heures des représentants syndicaux.
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FAUT-IL RÉDIGER UN PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS DE NAO ?
En matière de PV de NAO, la loi parle uniquement du PV de désaccord (article L 2242-4 du code du travail). Il s’agit du procès-verbal actant l’absence d’accord entre la Direction et les Représentants du personnel à l’issue des négociations . En revanche, aucune disposition du code du travail n’encadre la rédaction du procès-verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires. En clair, rédiger un PV de réunion de NAO est laissé au libre choix des parties. Ainsi, ce n’est ni obligatoire ni interdit.
